MENTIONS LEGALES

Bienvenue sur le site de Sylvie Mansart – www.50nuancesdenaturo.com

Propriétaire du site :

Sylvie Mansart

2 Residence les pins

91810 VERT LE GRAND

SIRET 853 718 575 00014

Responsable de la publication et de la collecte des données personnelles : Sylvie Mansart

Hébergeur :
Raison sociale : Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034.

Assurance professionnelle :

ALIANS – MEDINAT

4 rue de Grande Bretagne

77300 FONTAINEBLEAU

SIRET 521 985 630 00065

Médiateur de la consommation :

CNPM MEDIATION CONSOMMATION

27 avenue de la Libération

42400 SAINT CHAMOND

SIRET 852 787 472 00012

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV)

ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Sylvie MANSART.

Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation. En passant commande / réservation sur le site www.50nuancesdenaturo.com , sur la page facebook https://www.facebook.com/sylviemansartnaturopathie ou par téléphone, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Sylvie MANSART se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.

Sylvie MANSART propose des consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie, à son cabinet a l'Arbre de Vie, 106 bis avenue de Verdun , 91520 EGLY , à votre domicile ou en ligne (via Skype) sur demande et selon disponibilités.

ARTICLE 2 : RÉSERVATION

Vous pouvez réserver votre consultation ou votre suivi d’accompagnement par téléphone ou en ligne sur www.50nuancesdenaturo.com.

Pour cela, vous devez :

· choisir la prestation

· communiquer vos coordonnées pour la facturation (nom, prénom, adresse, mail, numéro de téléphone).

· vous recevrez une confirmation de réservation par mail, reprenant les éléments récapitulatifs de votre réservation, la date et heure du rendez-vous et les éléments de facturation.

ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix sur le site www.50nuancedenaturo.com sont indiqués en Euros TTC (TVA 20%), hors participation aux frais d’envoi pour les programmes d'hygiène de vie éventuellement envoyés par courrier et les bons cadeaux et qui seront facturés en supplément. Sont compris dans le prix : les programmes d’hygiène de vie remis en main propre ou envoyés par mail.

Moyens de paiement autorisés : chèque ou espèces. Pour les consultations à distance, un règlement par virement ou par Paypal est possible.

Sylvie MANSART s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande.

Le paiement est dû à l'avance pour les consultations en ligne.

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSERVE

Sylvie MANSART se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.

Sylvie MANSART se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.

Sylvie MANSART se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect, annulations sans motif moins de 48h à l’avance, propositions déplacées qui peuvent engager des poursuites judiciaires).

ARTICLE 5 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RDV

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 48h avant Sylvie MANSART par mail à sylvie.msrt@hotmail.com ou par téléphone/SMS au 06 76 61 08 25.

Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), le paiement de la consultation reste dû.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

Les consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie proposés par Sylvie MANSART ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Sylvie MANSART ne remplacent en aucun cas un avis ni un traitement médical. Sylvie MANSART n'établit pas de diagnostic, ne demande pas l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne peut être tenue responsable des décisions du client. La Naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique.Sylvie MANSART demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

Sylvie MANSART décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

De la même façon, Sylvie MANSART ne peut être tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés dans le Programme d’Hygiène Vitale ne soient pas efficaces. Chaque personne étant différente, il n'existe aucune garantie quant aux résultats obtenus à la fin d'un Programme d’Hygiène Vitale. Le client est libre de suivre le programme d’hygiène vitale ou pas.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION – CONSULTATION A DISTANCE

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les séances à distances, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par mail à envoyer à Sylvie MANSART à l'adresse sylvie.msrt@hotmail.com en indiquant nom, prénom, adresse, date et heure prévue de la consultation en ligne. Les sommes versées seront intégralement remboursées.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT

Le paiement de la consultation est dûe (au plus tard) le jour de la consultation.

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La présente politique d’utilisation des données personnelles est faite conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679. A ce titre et conformément à la loi LIL, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact.

Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation / commande par Sylvie MANSART (prise de rendez-vous, facturation, mails…). Pour les prestations payantes, vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.

Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail…) sont enregistrées dans un fichier informatisé par Sylvie MANSART

Les informations recueillies sont :

- Les informations liées à l'identité du client données via le formulaire ou par mail ou téléphone (nom, prénom, mail…)

- Les données relatives au moyen de paiement pour un paiement en ligne.

- Les informations recueillies lors du questionnaire d'hygiène vitale liées à la situation personnelle et parfois à la santé du client

Ces données sont traitées afin de pouvoir :

- Etablir un devis et un contrat de prestations

- Réaliser des prospections commerciales

- Recueillir le consentement du client notamment pour les données sensibles ou les informations concernant sa santé

- Pour ce qui concerne les prestations payantes, les données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées via paypal.

a/COMMENTAIRES

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Les commentaires sont modérés a posteriori. De ce fait, les commentaires diffamatoires, calomnieux, injurieux ou racistes… ainsi que les spams sont supprimés automatiquement. Les commentaires sont approuvés dans la journée ou au plus tard le lendemain. Il est donc inutile de poster plusieurs fois le même commentaire.

b/DURÉES DE STOCKAGE DE VOS DONNÉES

Pour les utilisateurs et utilisatrices qui s’enregistrent sur ce site (si cela est possible), nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les utilisateurs et utilisatrices peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment. Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.

Les données recueillies en préparation de la consultation ou lors de la consultation, de l'établissement du devis ou du contrat de prestation sont conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte.

Les données conservées afin de gérer et exécuter les contrats liées aux prestations de services sont conservées pendant 10 ans à compter de la fin du contrat.

c/LES DROITS QUE VOUS AVEZ SUR VOS DONNÉES

Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

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Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Sylvie MANSART par mail à sylvie.msrt@hotmail.com.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Le médiateur désigné est : CNPM MEDIATION CONSOMMATION.

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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